Construire en couple sans être marié : comment se protéger ?
Pour connaitre la solution la plus adaptée à votre cas (situation matrimoniale, enfants au sein du couple ou d’union précédente), un notaire pourra vous accompagner dans les différentes étapes dès le commencement du projet, pour vous proposer les démarches et formalités recommandées pour vous protéger, particulièrement en cas de séparation ou de décès.
En effet, aux yeux de la loi, les concubins sont étrangers l’un pour l’autre. Il est donc important de prévoir les dispositions adaptées pour le futur.
Dans la majorité des cas, un couple en concubinage choisira le régime de l’indivision (l’autre possibilité étant de créer une SCI). Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat (30/70, 40/60, 50/50, etc.), sans que sa quote-part ne soit matériellement distinguée. L’achat en indivision présente donc une grande simplicité notamment pour les concubins ou les couples pacsés qui souhaitent acquérir leur terrain et faire construire à deux. Plus d’informations sur le régime de l’indivision.
Lors du passage chez le notaire pour l’achat du terrain, il faudra préciser quelle répartition est souhaitée entre les deux concubins, et cela sera inscrit et figé dans l’acte d’acquisition du terrain. La proportion est calculée en fonction de l’apport personnel injecté dans le projet ou de la contribution au remboursement du prêt (généralement équivalente aux proratas de leurs revenus).
En cas de décès, il n’y a pas de droit successoral entre concubins. Ce sont donc les héritiers (enfants ou parents) du défunt qui héritent. Il est possible de rédiger un testament pour déclarer l’autre concubin comme héritier, et bénéficiaire de la quotité disponible. Cependant, en cas de succession, la fiscalité est défavorable pour les concubins, par rapport à celle du mariage et du PACS. Les concubins ne bénéficient donc pas de l’avantage fiscal des pacsés et mariés, dont la fiscalité est nulle dans le cas de transmission entre eux, qu’elle soit automatique (mariage) ou par le biais d’un testament (PACS).
Il est à noter que la construction d’une maison sur un terrain appartenant uniquement à l’un des deux concubins implique que la maison appartient au propriétaire du terrain (code civil). Dans ce cas particulier, prenez RDV chez le notaire avant toute autre démarche.
