Le contrat de construction

TRADIMAISONS pratique exclusivement le Contrat de Construction de Maison Individuelle avec fourniture de plan tel que prévu par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. Ce choix s'explique par la grande sécurité juridique qu'offre ce contrat à nos clients.

Les garanties et assurances sont multiples (voir tableau ci-dessous) et apportent de la sérénité pour tous pour la construction de votre maison.



AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION


POINTS IMPORTANTS Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans (loi du 19/12/1990)           Marchés d'Entreprise Contrat de Maitre d'Œuvre
Interlocuteur unique OUI   NON
Fourniture obligatoire des plans OUI   NON (sauf bureau d'études)
Délais de rétractation OUI   NON
Démarches administratives et foncières OUI (contrat type)   NON (sauf bureau d'études)
Appels de fonds réglementés par la loi OUI   NON
Coût global définitif règlementé par la loi OUI   NON
Délais de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat OUI   NON
Assurance Dommages Ouvrage (obligatoire, code des assurances art. L.242-1) OUI   NON
Garantie de remboursement OUI   NON
Garantie de livraison OUI   NON
Service après-vente centralisé OUI   NON